Tout comprendre de la TVA pour les entreprises

Hormis les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises, toutes les entreprises ont des obligations pour ce qui est du paiement de la TVA. Cependant, nombreux sont ces créateurs d’entreprises qui s’interrogent sur le fonctionnement de cet impôt indirect faisant partie de notre quotidien. Dans cet article, nous essaierons de vous présenter la TVA pour les entreprises.

Qu’est ce que la TVA en réalité?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) désigne un impôt général sur la consommation. C’est, en termes plus simple, un impôt indirect et général s’appliquant à tous les achats que l’on effectue. Elle est en effet incluse dans le prix final de tous les produits achetés. C’est la raison pour laquelle on dit qu’elle est retenue à la source. Notons que la TVA concerne également les services offerts par les sociétés.

Cet impôt, mis en place dans le courant de l’année 1954, est généralement collecté au profit de l’État. L’entreprise qui fait la vente du produit sert donc d’intermédiaire entre le consommateur et l’État. En bref, la TVA est un impôt sur la dépense. Il en existe de deux sortes :

• la TVA collectée : elle est collectée sur les ventes des biens et des services.   
• la TVA déductible : elle est payée sur les dépenses et peut être déduite du montant à payer à l’État

Le montant qu’une entreprise doit payer se détermine via la formule :

TVA due = TVA collectée – TVA déductible

Comment fonctionne la TVA pour une entreprise ?

Il convient de savoir que la TVA est un impôt qui respecte un principe non cumulatif. De plus, la plupart des entreprises (à quelques exceptions près) y sont assujetties et se voient dans l’obligation d’en faire la collecte auprès de leurs clients. En effet, elles déduisent le montant de la TVA payé sur les dépenses de ces derniers puis :

• versent chaque mois ou chaque trimestre à l’État la différence, dans le cas où la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible,
• bénéficient d’un crédit d’impôt de TVA dans le cas où  la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Les entreprises se chargent donc de la collecte de l’impôt pour le compte de l’État. En effet, elles se chargent de facturer à leur clientèle la TVA qu’elles reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de celle payée sur les achats effectués au niveau de leurs fournisseurs.

De plus, la TVA est connue pour être un impôt neutre parce que n’ayant aucun impact sur le résultat de l’entreprise. Elle influence toutefois le niveau de trésorerie et par ricochet la gestion de cette dernière.

Comment se déclare la TVA ?

Comprendre la TVA  pour une entreprise, c’est comprendre la façon dont elle se déclare. Mais avant toute chose, il vous faut savoir qu’il n’est pas aisé pour un entrepreneur d’établir sa déclaration de TVA. Il est donc primordial d’avoir plus d’informations sur les différents régimes applicables. 

La déclaration de TVA prend généralement la forme d’un formulaire à remplir. Il vous faut donc avoir une idée précise des opérations à prendre en considération pour remplir au mieux cette déclaration. Cependant, pour s’inscrire à la TVA, l’entreprise est tenue de présenter une déclaration initiale ne relevant ni du régime fiscal de soumission ni des taux imposés en matière de TVA. De plus, il vous faudra déterminer le régime d’imposition auquel vous êtes soumis : régime réel simplifié, régime réel normal, régime mini-réel.

Le régime réel simplifié

Le chiffre d’affaires de l’entreprise doit être compris :

• entre 82 200 € et 783 000 € pour les activités d’hébergement et de commerce,
• entre 32 900 € et 236 000 € pour les professions libérales et les prestations de services.

De plus, le montant annuel de la TVA exigible au cours de la précédente année ne doit pas franchir les 15 000 €.Toute entreprise concernée par ce régime se doit de payer 2 acomptes par an en plus de faire une seule déclaration l’an. Cependant, aucun acompte n’est exigé si le montant à payer est inférieur à 1 000 €. La déclaration annuelle se fait avec le formulaire CA12.

Le régime réel normal

Les entreprises devant appliquer ce régime présentent un chiffre d’affaires supérieur à 236 000 € pour les activités de prestation de services et supérieur à 783 000 € pour toute activité de vente et de fourniture de logement.

Elles sont tenues de fournir mensuellement au fisc, une déclaration (le formulaire CA3) puis d’effectuer le versement de la TVA due sur le mois précédent.

Le régime mini-réel

Il est permis à certaines entreprises de faire une demande de régime mini-réel. Elles peuvent de ce fait être assujetties au régime normal de TVA (déclaration mensuelle). Elles  peuvent également bénéficier d’un régime simplifié d’imposition aussi bien sur les bénéfices que sur une tenue de compte allégée.

Les entreprises assujetties doivent aussi fournir mensuellement au fisc une déclaration (le formulaire CA3) puis effectuer le versement de la TVA due sur le mois précédent.

Les taux de TVA applicables et les entreprise éxonérées

Le taux applicable est très souvent proportionnel aux prix Hors Taxes du service ou du bien. Il varie généralement selon le type d’opération. On rencontre en France 4 différents taux :

• le taux super réduit (2,1%) : il concerne les médicaments, la presse, le spectacle vivant ;
• le taux réduit (5%) : il concerne les produits alimentaires de base, les livres, les fournitures d’électricité et gaz ;
• le taux intermédiaire (10%) : il s’applique à des secteurs spécifiques comme la restauration ;
• le taux le plus courant (20%) : il est appliqué sur presque toutes les ventes.

Comme notifié plus haut, les entreprises se chargent de la collecte de TVA pour le compte du Trésor Public. Elles font donc la déduction de la TVA qui leur est facturée. La différence considérée comme la TVA effectivement déclarée est reversée aux impôts. On note cependant l’existence d’entreprises non assujetties à la TVA qui bénéficient d’une « franchise en base de TVA ». Il s’agit notamment des entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxe ne surpassant pas :

• 33 100 € pour les professions libérales et les activités de services ;
• 42 900 € pour les artistes interprètes, certaines activités dites réglementées (d’avocats,…) et certains droits d’auteurs ;
• 82 200 € pour les activités d’hébergement et de commerce.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur vos factures ?

Nous pouvons citer comme mentions obligatoires sur vos factures :

• le numéro de la facture ainsi que sa date d’émission,
• vos noms et adresses et ceux de votre client,
• le montant hors taxe à payer par votre client et toute éventuelle réduction,
• la quantité et la dénomination des biens ou services, leur prix unitaire, leur date de livraison,
• votre numéro de TVA, le taux de TVA applicable et le montant de TVA à collecter,
• la date de règlement, et le taux de pénalité encouru en cas de retard de paiement. En cas d’échanges intracommunautaires vous devez savoir que :

• la mention des numéros d’identification de votre entreprise et de votre partenaire commercial est obligatoire,
• dans le cas d’une vente de bien, il vous faut indiquer la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ».

Bien qu’elle soit partout aujourd’hui, il n’est toujours pas facile de cerner le fonctionnement de la TVA. En effet, la réglementation est, dans la plupart des cas, très difficile à maîtriser tout comme le lexique. Nous espérons donc que la lecture de cet article vous aura aidé à mieux comprendre la TVA pour une entreprise.